Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
Ce décret donne au ministre chargé de l'alimentation la possibilité de prévoir, par arrêté pris après avis de l'Observatoire de l'alimentation, la transmission de données nécessaires à cet observatoire pour contribuer efficacement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'alimentation.
Les données concernées sont celles dont disposent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires.
Elles peuvent être transmises par ces opérateurs ou par la structure qu'ils mandatent à cet effet.
Le décret précise la nature des données dont la transmission peut être prévue, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-transmission de celles-ci.
Références
- Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0025, 29 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des affaires - Distribution alimentaire - Observatoire de l'alimentation - Politique publique de l'alimentation - Distributeurs de produits alimentaires - Producteurs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
