Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire. Les sociétés défenderesses soutenaient "que si aux termes de l'article L. 464-8, alinéa 4, du code de commerce le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, cet article n'est pas applicable au litige dès lors que la cour d'appel a annulé une décision rendue par le Conseil de la concurrence et non l'Autorité de la concurrence".
Le 17 janvier 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle déduit d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 décembre 2010 que "l'obligation d'effectivité dans l'application des articles 101 et 102 TFUE commande que l'Autorité de la concurrence, qui a succédé au Conseil de la concurrence comme autorité administrative indépendante chargée de mettre en oeuvre sur le territoire national notamment les articles 101 et 102 TFUE et qui avait la qualité de partie devant la cour d'appel, puisse disposer de la faculté de former un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel réformant ou annulant une décision prise par le Conseil de la concurrence".
Par ailleurs, s'agissant des mesures de publicité imposées à l'Autorité de la concurrence, la Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de faire connaître son arrêt réformant une décision qui a elle-même été portée à la connaissance du public par son auteur, n'excède pas son pouvoir en ordonnant la publication d'un communiqué, dans des conditions identiques à celles de la décision réformée, peu important que l'arrêt confirme ou infirme la sanction imposée par la décision".© LegalNews 2017
Le 17 janvier 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle déduit d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 décembre 2010 que "l'obligation d'effectivité dans l'application des articles 101 et 102 TFUE commande que l'Autorité de la concurrence, qui a succédé au Conseil de la concurrence comme autorité administrative indépendante chargée de mettre en oeuvre sur le territoire national notamment les articles 101 et 102 TFUE et qui avait la qualité de partie devant la cour d'appel, puisse disposer de la faculté de former un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel réformant ou annulant une décision prise par le Conseil de la concurrence".
Par ailleurs, s'agissant des mesures de publicité imposées à l'Autorité de la concurrence, la Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de faire connaître son arrêt réformant une décision qui a elle-même été portée à la connaissance du public par son auteur, n'excède pas son pouvoir en ordonnant la publication d'un communiqué, dans des conditions identiques à celles de la décision réformée, peu important que l'arrêt confirme ou infirme la sanction imposée par la décision".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012 (pourvoi n° 11-13.067), sociétés France Télécom, SFR Groupe Cegetel - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 janvier 2011 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009 (pourvoi n° 08-14.435 et 08-14.464) - cassation de cour d'appel de Paris, 2 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-8 - Cliquer ici
- CJUE, 7 (...)
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