La Commission européenne a annoncé le 31 janvier 2012 avoir ouvert une enquête à l'encontre de Samsung Electronics : il s'agit de vérifier si l'entreprise a respecté son engagement irrévocable pris en 1998 auprès de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) selon lequel elle devait accorder des licences d'utilisation de ses brevets concernant la téléphonie mobile en Europe "en termes justes et non discriminatoires".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/12/89 de la Commission européenne du 31 janvier 2012 - “Antitrust: Commission opens proceedings against Samsung ” - Cliquer iciSources
Lemonde.fr, 31 janvier 2012, “Téléphonie mobile : Bruxelles ouvre une enquête sur Samsung” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Téléphonie mobile - Cession de licences (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
