La Commission européenne a déclaré le 8 février 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de La Rochelle, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l’aéroport et quelques-unes des compagnies aériennes qui l’utilisent, sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/12/108 de la Commission européenne du 8 février 2012 - “Aides d’État: la Commission enquête sur une aide d’État potentielle en faveur de l’aéroport de La Rochelle, en France” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 8 février 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Aides d'Etat - Aéroport de La Rochelle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
