Les Pays-Bas ont accordé des aides à la banque ING pour remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise suite à la crise financière de 2008.
La Commission européenne a qualifié l'augmentation de capital d'ING souscrite par l’Etat néerlandais d'aide et a considéré qu'elle comportait notamment une mesure d’"aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros" à la suite de la modification des conditions de remboursement de cette aide.
Dans un arrêt du 2 mars 2012, le Tribunal de l'Union européenne considère que "la Commission ne pouvait se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait ipso facto une aide d’État sans examiner, au préalable, si cette modification conférait à ING un avantage qu’un investisseur privé, placé dans la même situation que l’État néerlandais, n’aurait pas consenti". Cet examen présupposait, en particulier, de comparer les conditions de remboursement initiales avec celles modifiées, comparaison que la Commission n'a pas effectuée.
Le Tribunal annule donc la décision de la Commission dans la mesure où elle repose sur le constat selon lequel la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constitue une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros et où celle-ci apprécie, par voie de conséquence, la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et notamment l’importance des mesures compensatoires, en considération d’une telle aide.
Références
- Communiqué de presse n° 19/12 du TUE du 2 mars 2012 - “Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux différentes aides accordées à ING du fait de la crise financière” - Cliquer ici
- TUE, 2 mars 2012, affaires jointes T-29/10 et T-33/10, Pays-Bas et ING Groep NV c/ Commission - Cliquer ici
