Dans un rapport du 31 mars 2011, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait condamné certaines aides délivrées pendant des décennies par les Etats-unis à Boeing. Dans ce document, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC estimait que certaines des aides, dénoncées par l'Union européenne, constituaient bien des subventions contraires aux règles du commerce mondial.
Le Groupe avait jugé que les versements et l'accès aux installations, équipements et employés que la Nasa a accordés à Boeing en vertu des huit programmes de R&D aéronautique en cause constituaient des subventions spécifiques. L'organe de l'OMC dénonçait également des subventions versées via 23 programmes du Département de la Défense. Certains avantages fiscaux accordés notamment par l'Etat de Washington y étaient également dénoncés. L'ORD avait conclu que, dans la mesure où les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, ils avaient annulé ou compromis des avantages résultant pour les Communautés européennes de cet accord.
Le rapport du 13 mars 2012 confirme que le financement par la Nasa de huit programmes de R&D ainsi que les aides fournies par le ministère de la Défense américain, constituaient des formes d'aides illégales. Il épingle une nouvelle fois les subventions et incitations fiscales consenties par les Etats de Washington, du Kansas et de l'Illinois.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'OMC du 12 mars 2012 - “L’Organe d’appel remet son rapport sur le différend concernant Boeing” - Cliquer ici
- Rapport de l’Organe d’appel - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l'OMC du 31 mars 2011 - “L’OMC publie un rapport de groupe spécial sur le différend relatif à Boeing” - Cliquer ici
- Rapport du Groupe Spécial n° WT/DS353/R, 31 mars 2011, “Etats-Unis, Mesures affectant le commerce des aéronefs civils et gros porteurs (deuxième plainte) - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 13 mars 2012, Bruno Trevidic, p. 19, (...)
