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Modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Concurrence / Distribution
Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de séance.© LegalNews 2017

Références

- Décision du 14 mars 2012 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence -   Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0079, 1er avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Procès-verbal de séance (...)
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