La Commission européenne signale le 4 avril 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l’aéroport et la compagnie aérienne Ryanair, sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/12/350 de la Commission européenne du 4 avril 2012 - “Aides d’État: la Commission enquête sur une aide d’État potentielle en faveur de l’aéroport de Carcassonne, en France” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 4 avril 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Droit des transports - Aide d'Etat - Aéroport (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
