Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore applicables, dès lors que ceux-ci se révèlent nécessaires.
En 2009, la Commission des communautés européennes (CCE) a effectué une inspection de la société slovaque S. afin de vérifier son bon respect des règles de concurrence. Au cours de la procédure, un litige est né et la société a saisi le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) en annulation de la décision de la Commission ainsi que de la procédure menée.
A cet égard, la requérante soutient qu’il n’est "pas admissible que la Commission tente d’obtenir des informations sur son comportement sur le marché à un moment où elle n’était pas tenue de respecter cette disposition", c'est-à-dire avant l'adhésion de la République Slovaque à l'Union Européenne.
Par ailleurs, la requérante fait valoir que "l’enquête et l’appréciation de la Commission seront faussées à son égard, [...] les documents qu’elle est tenue de produire en vertu de la décision attaquée" étant "susceptibles d’influencer la perception qu’aura la Commission de sa conduite postérieure à l’adhésion".
Par décision du 22 mars 2012, le TUE rejette les recours de la société. En effet, le tribunal affirme que c’est "notamment en raison de l’obligation pour la Commission d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce, qu’il lui incombe de préparer une décision avec toute la diligence requise et de prendre sa décision sur la base de toutes les données pouvant avoir une incidence sur celle-ci". En ce sens, le TUE rappelle que la Commission dispose du pouvoir de demander aux entreprises "tous les renseignements nécessaires", conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003. En l'espèce, des renseignements et des documents, "même antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union et à la période infractionnelle, peuvent s’avérer nécessaires".
Par ailleurs, le second argument soulevé par la société étant purement hypothétique de sorte qu'il ne peut qu'être (...)
