Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels.
Dans un arrêt du 4 avril 2012, la cour d’appel de Paris estime que la plateforme a le statut d’hébergeur, constatant qu'aucun "élément ne démontre que les intimées auraient un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des annonces stockées mises en ligne par les vendeurs, étant observé que le fait de fixer les modalités de son service et de vouloir vérifier la situation d’un vendeur professionnel en lui demandant de fournir des éléments sur ce point ne saurait relever d’un acte d’édition, mais participe du souci légitime d’un service technique d’assurer une mise en relation plus sécurisée de ses utilisateurs".
Concernant les dénonciations relatives au caractère manifestement illicite des statuts de vendeurs, les juges du fond considère, "en définitive, qu’il n’est pas réellement démontré que les assignations et conclusions des appelants contiennent des informations suffisamment précises et déterminées pour être regardées comme valant notification, au sens des dispositions de la LCEN, de faits permettant de présumer la connaissance effective du caractère illicite de déclarations de qualité de vendeurs".
En conséquence, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2009 et déboute les brocanteurs de leurs demandes tendant à la suspension d’activités de vente, de déconnexions de vendeurs et d’indemnisation.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 4 avril 2012, Groupement des brocanteurs de Saleya et Collectif des brocanteurs et antiquaires (CBA) c/ eBay France et Ing - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici
