Le 16 décembre 2003, la Commission européenne a adopté une décision constatant qu'EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros. Le 15 décembre 2009, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPICE) a annulé cette décision au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un "investisseur privé", en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
La Commission a formé un pourvoi contre cet arrêt du TPICE devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans ses conclusions présentées le 20 octobre 2011, l’avocat général près la CJUE considère que la Cour de justice devrait invalider l’arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros.
Dans un arrêt du 5 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal, de la décision de la Commission déclarant une mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’État, au motif que la Commission a commis une erreur de droit en ayant refusé, en raison de la nature fiscale de la mesure, d’examiner si l’État français s’était comporté comme un investisseur privé.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 5 juin 2012 - “La Cour confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal, de la décision de la Commission déclarant une mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’État” - Cliquer ici- CJUE, 5 juin 2012, affaire C-124/10 P, Commission c/ EDF e.a - Cliquer ici
- CJUE, conclusions de l'avocat général, 20 octobre 2011, affaire C-124/10, Commission européenne c/ Électricité de France (EDF) et a. - Cliquer ici
- TPICE, 15 décembre 2009, (...)
