La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant Comap, filiale de Legris, solidairement responsable à hauteur de 18,56 millions d’euros pour le paiement de cette amende.
Par décision du 20 septembre 2006, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 314,76 millions d’euros à 30 sociétés pour leur participation à une entente dans le secteur des raccords en cuivre ayant perdurée de longues années.
Selon le communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union européenne, "l’infraction consistait notamment en la fixation de prix et la conclusion d’accords sur les remises, les ristournes et les mécanismes d’application des hausses des prix, la répartition des marchés nationaux et des clients, l’échange d’autres informations commerciales, ainsi qu’en la participation à des réunions régulières".
La société Legris Industrie s’était alors vu infliger une amende de 46,80 millions d’euros dont 18,56 millions d’euros à payer solidairement avec sa filiale Comap.
Par arrêts du 24 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les demandes de la société mère et sa filiale tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission et à la réduction de leurs amendes.
Legris et Comap ont alors saisi la CJUE afin de demander soit l’annulation des arrêts du Tribunal, soit la réduction des amendes qui leur ont été infligées.
Toutefois, elles ont soulevé un moyen de fait, tenant à l’appréciation des circonstances factuelles de l’entente, alors que la Cour ne juge qu’en droit.
La CJUE n’a donc pas fait droit à leur demande. "Tous les arguments invoqués par Legris et Comap étant irrecevables ou non fondés, la Cour rejette les pourvois des deux sociétés dans leur intégralité".
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- Communiqué de presse n° 56/12 de la CJUE du 3 mai 2012 - “La Cour maintient l’amende de 46,80 (...)
