Le 12 juin 2012, la Commission européenne a annoncé avoir approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions : la réforme du marché français de l'électricité et la révision annuelle puis la disparition effective des tarifs standards fin 2015.
Les tarifs en question sont les tarifs réglementés standards pour les entreprises (tarifs dits "verts" et "jaunes") et le système de tarifs transitoires d'ajustement du marché ("TARTAM") mis en place entre 2006 et 2011, aujourd'hui abrogé.
La Commission a conclu que ces tarifs étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, en raison de leur capacité, dans une phase transitoire, à limiter le pouvoir de marché de l'opérateur historique. A l'issue d'une enquête approfondie ouverte en juin 2007, elle a conclu que les aides versées au moyen de ces tarifs réglementés étaient compatibles avec le marché intérieur, pour l'essentiel aux conditions suivantes :
- l'introduction d'un accès régulé des concurrents à l'électricité nucléaire du parc historique de l'entreprise EDF ("ARENH") sous la limite d'un plafond de 100térawattheure ;
- le maintien du prix de l'ARENH à son niveau actuel de 42 euros par MWh jusqu'à l'approbation par la Commission d'un projet de méthodologie à soumettre par la France pour en fixer le prix ;
- l'orientation progressive vers les coûts chaque année après l'été 2012 puis la disparition effective des tarifs standards verts et jaunes fin 2015.
La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur : compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
Ne sont pas (...)
