La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.
Par décision du 11 mars 2008, la Commission européenne a infligé des amendes à dix entreprises pour leur participation à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique. Cinq sociétés ont demandé au Tribunal de l'Union européenne d'annuler la décision ou de réduire le montant de leur amende respective.
Si, par ses arrêts du 16 juin 2011, le TUE a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission, il a annulé la décision et l'amende en ce qui concerne la société Coppens au motif que la Commission n’était pas parvenue à prouver l’implication de cette société, hormis sa participation à l’accord sur les faux devis, dans l’entente incriminée.
La Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de l’arrêt du TUE.
Dans un arrêt du 6 décembre 2012, la Cour rappelle que le seul fait que le Tribunal considère comme partiellement fondé un recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission ne lui permet pas d’annuler automatiquement une telle décision dans son intégralité.
Dans les circonstances de l'espèce, la Cour juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise. Par conséquent, la Cour annule cet arrêt et décide de réduire le montant de l’amende, infligée à Coppens, à 35.000 €.
Références
- Communiqué de presse n° 159/12 de la CJUE du 6 décembre 2012 - “La Cour annule, pour la société Coppens, l’arrêt du Tribunal concernant l’entente sur le marché belge des déménagements internationaux” - Cliquer ici
- CJUE, 6 décembre 2012, affaire C-441/11, Commission européenne c/ Verhuizingen Coppens NV - Cliquer ici
- TUE, 16 juin 2011, affaire T-210/08, Verhuizingen Coppens c/ Commission - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités (...)
