Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, a été présenté au Conseil des ministres du 30 janvier 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cet accord renouvelle de façon substantielle la relation entre l’Union européenne et l’Indonésie, jusqu’à présent régie par un accord de 1980 conclu entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est.
L’accord-cadre ouvre la voie au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Indonésie dans les domaines politique, économique et sectoriels.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 janvier 2013 - “Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Indonésie” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, n° 662, déposé le 30 janvier 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 janvier 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 30 janvier 2013 - www.assemblee-nationale.fr
