L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
Une enquête a été menée auprès d'un hypermarché Carrefour portant sur les contrats de coopération commerciale conclus entre les fournisseurs et la SAS exploitant cet hypermarché.
Après avoir constaté que la SAS a perçu une rémunération supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs par le biais des contrats, le ministre de l'Economie a assigné cette société devant le tribunal de commerce. Entre temps, la société a fait l'objet d'une opération de fusion-absorption.
Cette dernière a été condamnée par un arrêt du 12 avril 2012 de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté ses fins de non-recevoir.
Le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet considérant que l'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite. De plus, elle a relevé que le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.166 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00095), Société Carrefour France c/ Ministre de l'Economie - rejet contre cour d'appel d'Orléans, 12 avril 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 janvier 20104, “Bien essayé, mais les pratiques anti-concurrentielles ne passent pas !” - Cliquer ici
