Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide.
La commune de Vendranges a bénéficié d'une aide du Fonds européen de développement régional (Feder) destinée au financement de la restauration de l'église du village. Cette aide lui a été attribuée dans le cadre d'un projet de réalisation d'un parcours touristique mettant en valeur le patrimoine religieux des communes du canton de Saint-Symphorien-de-Lay, comprenant notamment un volet réhabilitation des édifices, du mobilier et des peintures murales ainsi qu'un volet sécurité. A l'issue d'un contrôle réalisé en mars 2006, les enquêteurs de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) ont constaté la non réalisation du circuit touristique, la fermeture des édifices au public et le non fonctionnement des systèmes de sécurité des vitrines d'exposition. Par suite, la Commission européenne a prescrit aux autorités de l'Etat de recouvrer la totalité des aides octroyées pour la réalisation de ce projet. Par une décision du 18 novembre 2008, le préfet de la Loire a ordonné à la commune de reverser la somme correspondant au montant de l'aide en cause.
Par un jugement du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. La commune de Vendranges se pourvoit, ensuite, en cassation contre l'arrêt du 9 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement et de la décision du 18 novembre 2008 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à se substituer à la commune pour le remboursement au budget de l'Union européenne de la subvention du Feder.
Le Conseil d'Etat se prononce dans l'arrêt du 23 juillet 2014.
La Haute juridiction administrative estime qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qu'une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le (...)
