Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.
Une loi française du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société anonyme pour préparer sa cotation en bourse, l’ouverture d’une partie de son capital ainsi que l’ouverture totale de l’entreprise à la concurrence. À cette occasion, le système de financement des retraites des fonctionnaires publics rattachés à France Télécom a été modifié. Ainsi, la contribution employeur versée par France Télécom à l’Etat français pour financer les retraites des fonctionnaires a été fixée au même niveau que les cotisations sociales et fiscales dues par les concurrents opérant dans le secteur des télécommunications. Cette égalisation, traduite sous la forme d’un "taux d’équité concurrentielle", ne prenait toutefois en compte que les risques communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics à l’exclusion des risques non communs (comme notamment le chômage et les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire). Par ailleurs, France Télécom a versé une contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs (5,7 milliards d’euros) pour faire face à la charge des futures retraites.
Par une décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a déclaré cette mesure de financement compatible avec le marché intérieur, mais sous certaines conditions. Elle a relevé que la mesure en cause était une aide d’Etat, étant donné qu’elle réduisait la contrepartie octroyée jusqu’alors par France Télécom à l’Etat français aux fins du financement des retraites des fonctionnaires. Par ailleurs, cette aide d’Etat ne respectait pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où la contrepartie financière versée par France Télécom en faveur de l’Etat n’égalait pas les charges sociales dues par les concurrents de France Télécom.
La Commission a alors demandé à la France de modifier la loi de 1996 afin de prendre en compte les risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics.
La République française et France Télécom ont demandé (...)
