Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants.
En l'espèce, par décision du 3 mai 2006, la Commission européenne a constaté que des sociétés, fournissant du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium, ont participé à une entente en violation des règles de concurrence de l'Union et a condamné certaines d'entre elles à des amendes.
En mars 2009, Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA (CDC), société belge à laquelle plusieurs entreprises actives dans le secteur du traitement de la cellulise et du papier ont cédé leur droit d'indemnisation pour les pertes subies à cause de l'entente, a introduit une action en indemnisation devant le tribunal régional de Dortmund en Allemagne à l'encontre de six des sociétés sanctionnées par la Commission. Ces sociétés étant domiciliées dans divers Etats membres, CDC a précisé que les juridictions allemandes étaient compétentes pour statuer à l'égard de tous les défendeurs, dans la mesure où l'une des sociétés avait son siège en Allemagne.
En septembre 2009, CDC a abandonné son action à l'égard de la société allemande, à la suite de la conclusion d'une transaction à l'amiable.
Les autres sociétés visées par l'action de CDC ont contesté la compétence internationale du tribunal allemand.
Saisi de doutes sur sa compétence, le tribunal allemand a posé plusieurs questions à la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'interprétation du règlement Bruxelles I.
Dans son arrêt du 21 mai 2015, la CJUE constate que, face à la divergence des droits nationaux, des décisions inconciliables risquent d'être rendues si la victime de l'entente engage des actions en réparation devant les tribunaux de différents Etats membres. Face à un tel risque, la Cour souligne que le règlement permet d'agir devant une seule et même juridiction à l'encontre de plusieurs défendeurs domiciliés dans divers Etats membres.
La CJUE relève que le désistement du (...)
