UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire

Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.

Le 24 juin 2015, la Commission européenne a annoncé avoir infligé à huit fabricants et deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d'un montant total de 115.865.000 euros. Ils sont sanctionnés pour avoir participé à au moins une entente sur les cinq ententes distinctes constatés.
Les huit fabriqués sont Huhtamäki (Finlande), Nespak et Vitembal (France), Silver Plastics (Allemagne), Coopbox, Magic Pack et Sirap-Gema (Italie), Linpac (Royaume-Uni) et les deux distributeurs sont Ovarpack (Portugal) et Propack (Royaume-Uni).

En l'espèce, les entreprises ont fixé les prix, se sont réparti la clientèle sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, ont présenté des offres concertées lors de procédures d’appel d’offres et ont échangé des informations commerciales sensibles, en violation des règles de concurrence de l'Union.
Ces barquettes sont utilisées pour le conditionnement de denrées alimentaires vendues dans les magasins et supermarchés, pour des produits tels que le fromage, la viande, le poisson ou les gâteaux.

L'enquête de la Commission a révélé cinq ententes dans une grande partie de l'Espace économique européen (EEE) pour des périodes allant d'un an à près de huit ans. Dans le cadre de cette enquête, 9 des 10 participants ont été sanctionnés. L'entreprise Linpac a bénéficié d'une immunité totale d'amendes pour avoir été la première entreprise à révéler l'existence de l'entente à la Commission. Cela lui a permis d'éviter une amende d'un montant de 145.065.000 euros. Pour avoir coopérer à l'enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission, des entreprises ont vu leurs amendes réduites.

Références

- Communiqué de presse n° IP/15/5253 de la Commission européenne du 24 juin 2015 - “Ententes: la Commission inflige à des producteurs et à des distributeurs des amendes d’un montant de € 115 865 000 pour avoir mis en œuvre des ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné (...)