Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.
Publié au Journal officiel du 28 février 2016, un décret du 26 février 2016 fixe les critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.
Sont concernés par le texte les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que les demandeurs à une nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
