Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le 7 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité 2015.
En 2015, la DGCCRF a procédé à 575.200 vérifications et a constaté 115.830 manquements. Ces contrôles ont eu lieu dans 119.200 établissements, dont 10.450 sites internet.
Au total, la Direction a reçu 67.305 réclamations concernant principalement les secteurs de produits non-alimentaires, le secteur de l’immobilier - logement - BTP et de la communication - téléphone.
Toutefois, le nombre de réclamations a diminué de 11 % par rapport à 2014.
Dans son rapport, la DGCCRF a mis en avant trois décisions marquantes de la cour d’appel de Paris rendues en 2015 concernant la grande distribution :
- condamnation de l’enseigne E. Leclerc à rembourser à 46 de ses fournisseurs, la somme de 61,2 millions d’euros pour ses pratiques commerciales en vue d’obtenir des ristournes de fin d’année, créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
- condamnation de l’enseigne Darty à rembourser à ses fournisseurs les sommes indûment perçues pour un montant d’environ 600.000 € et à payer une amende civile de 300.000 € ;
- condamnation de l’enseigne Carrefour à rembourser à 16 de ses fournisseurs un montant d'environ 16,1 millions d’euros en complément de l'amende civile de 2 millions d’euros déjà prononcée.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 9 mars 2016 - “Présentation des résultats 2015 de la DGCCRF” - Cliquer ici
- Rapport annuel DGCCRF 2015, mars 2016 - “2015 : résultats de la DGCCRF” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 8 mars 2016, p. 4, Marie Bellan, “Fraudes : la grande distribution montrée du doigt” - Cliquer ici
NextInpact, 8 mars 2016, Sébastien Gavois, “Bilan 2015 de la DGCCRF : moins de vérifications, mais plus de sanctions” - Cliquer ici
