La loi n° 2016-370 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN - Legalnews, 21 mars 2016
Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit commercial - Coopération - Investissement - Coopération en matière de justice et de sécurité - Travail maritime (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
