La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.
La Commission européenne a ouvert une procédure le 15 avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android.
Elle considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android. Google détient généralement des parts de marché supérieures à 90 % sur chacun de ces marchés dans l’Espace économique européen (EEE).
Dans une communication des griefs en date du 20 avril 2016, la Commission affirme que Google a enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne en :
- subordonnant l'octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l'obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google et de faire de Google Search le service de recherche par défaut sur leurs appareils ;
- empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d'exploitation concurrents basés sur le code "open source" d'Android ;
- accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils.
La société dispose de douze semaines pour répondre à cette communication des griefs.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/16/1492 de la Commission européenne du 20 avril 2016 - “Abus de position dominante: la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android” - Cliquer ici
- Fiche d'information n° MEMO/16/1484 de la Commission européenne du 20 avril 2016 - "Abus de position dominante: la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android - Cliquer (...)
