La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
Le 19 mai 2016, la Commission européenne a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’Etat par l'Union européenne, soit y échappent.
Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’Etat.
Ainsi, il est notamment rappelé que les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’Etat si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type.
Même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d'Etat, ni l'exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne bénéficient pas d'une aide.
La Commission précise que le contrôle des aides d’Etat par l'UE porte principalement sur les investissements publics qui ont des effets transfrontières.
Le financement public de certaines activités culturelles non commerciales, offertes gratuitement ou contre une redevance minime, n'est pas couvert par les règles relatives aux aides d’Etat.
Enfin, lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services via des appels d'offres qui respectent les règles de l'UE en matière de marchés publics, c'est en principe suffisant pour garantir que l'opération est exempte d'éléments d'aide d'Etat.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/16/1782 de la Commission européenne du 19 mai 2016 - “Aides d’Etat: la Commission clarifie la portée des règles de l’UE relatives aux aides d’Etat afin de faciliter les investissements publics” - Cliquer ici
- Guidance on the notion of State aid - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2016, n° 19, 30 mai, au fil de la semaine, p. 1042, note de Jean-Marc Pastor, “Clarification de Bruxelles sur les aides d’Etat” - (...)
