Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.
Dans un avis du 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l'Economie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires visant à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.
Cette proposition s'est construite autour de trois objectifs :
- améliorer le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies ;
- ouvrir la profession, en donnant aux jeunes l'opportunité de s'installer et de proposer de nouveaux services ;
- préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales.
L'Autorité recommande une augmentation de 20 % du nombre de notaires libéraux d'ici 2018. L'effectif total des titulaires ou associés d'offices notariaux serait ainsi porté à environ 10.250, contre 8.600 actuellement.
L'Autorité de la concurrence rappelle que, même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le Conseil supérieur du notariat en 2008, qui s'était publiquement engagé à atteindre 12.000 notaires en 2015.
Pour l'ensemble de la France, l'Autorité identifie 247 zones d'installation libre sur un total de 307 zones. Les 1.650 nouvelles places sont réparties dans ces zones proportionnellement aux besoins identifiés localement.
L'Autorité de la concurrence précise que ces recommandations constituent "la première étape d'un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l'horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l'offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants".
Par ailleurs, l'Autorité formule ministre de la Justice 23 recommandations visant à assurer la pérennité du dispositif, à améliorer l'accès aux offices de (...)
