Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution.
Le 4 mai 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce.
Ces dispositions fixent les pouvoirs d'accès et de communication des enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'Economie en matière d'enquêtes simples de concurrence. La société requérante contestait notamment l'absence de voies de recours contre les mesures prévues par les dispositions contestées.
Le 8 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation conformes à la Constitution.
Il a en effet jugé qu’elles ne portaient pas atteinte au droit des personnes concernées de faire contrôler la régularité des mesures d'enquête par les juridictions compétentes et ne méconnaissaient pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
En effet, il a relevé que si une procédure est engagée contre une entreprise à la suite d'une enquête administrative pour pratique anticoncurrentielle ou si une astreinte ou une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise, la légalité des demandes d'information peut être contestée par voie d'exception.
Elle a ajouté qu’un recours indemnitaire est également possible en cas d'illégalité.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2016 - “Communiqué de presse - 2016-552 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 8 juillet 2016 (décision n° 2016-552 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.552.QPC) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 450-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-8 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 8 juillet 2016 - www.conseil-constitutionnel.fr
