La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0162, 13 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit international - Finances internationales - Commerce international - Droit financier - Droit commercial - Droit de la concurrence - Encouragement des investissements - Protection des investissements - Accord bilatéral (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
