L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.
La société A., détentrice des droits sur le médicament princeps "Subutex" dont le principe actif est la buprénorphine haut dosage (BHD), en a confié la commercialisation en France à la société B.
Après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché, la société C. a entrepris la commercialisation, en mars 2006, de la "Buprénorphine Arrow", médicament générique du "Subutex".
En novembre 2006, l'Autorité de la concurrence a été saisie par la société C. d'une plainte relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société B. visant à entraver l'entrée sur le marché de ce médicament générique. Par une décision du mois de décembre 2013, l'Autorité de la concurrence a dit établi que les sociétés B., D. et E. avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en mettant en œuvre une pratique de dénigrement du médicament générique de la société C., et en octroyant aux pharmaciens d'officine des avantages financiers à caractère fidélisant, sans aucune contrepartie économiquement justifiée, sur le marché français de la BHD commercialisée en ville.
Par la même décision, l'Autorité de la concurrence a dit établi que ces sociétés, d'une part, et la société A. ainsi que sa maison mère, d'autre part, avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE en participant à une entente anticoncurrentielle et a prononcé des sanctions pécuniaires prenant en compte l'absence de contestation des griefs de la part des sociétés B., D. et E.
La société A. et sa maison mère ont formé un recours contre cette décision.
Le 26 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 11 janvier 2017.
Elle a, dans un premier temps, précisé qu'un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises (...)
