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Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.

Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.

Le premier grief notifié concernait une pratique concertée relative à un système d’échange d’informations confidentielles, précises et individualisées sur l’activité des loueurs de voitures dans douze aéroports français. Ces informations étaient fournies mensuellement par les sociétés gestionnaires d’aéroport, Europcar, Avis-Budget, Citer, Hertz, Sixt, ainsi qu’Ada, et portaient notamment sur le chiffre d’affaires et le nombre de contrats réalisés par chaque opérateur le mois précédent. L’Autorité de la concurrence a estimé que ces données ne permettaient pas, en raison des spécificités de l’activité de location de voitures en aéroports, de réduire l’autonomie commerciale des loueurs en leur révélant la stratégie commerciale de leurs concurrents.

Le second grief notifié concernait une concertation entre les trois principaux loueurs de voitures, Hertz, Avis et Europcar, relative à la mise en place d’une "surcharge gare", à la fin de l’année 2005 et au début de l’année 2006. L’Autorité de la concurrence a considéré que les éléments présents au dossier n’étaient pas suffisants pour démontrer l’existence d’une entente sur une stratégie préalablement établie relative à la mise en place de cette surcharge.

© LegalNews 2017

Références

- Décision 17-D-03 du 27 février 2017 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 28 février 2017, Lionel Steinmann, “Les loueurs de voiture blanchis par l’Autorité de la concurrence” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Droit des transports - Secteur de la location de voitures - Echange d’informations confidentielles - Loueur de voitures - Aéroport - Europcar - Avis-Budget - Citer - Hertz - Sixt - Ada - Surcharge Gare - Entente (...)
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