Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Une proposition de loi (n° 4884) pour une éthique responsable des affaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022.
Il s'agit de créer un nouveau cas de responsabilité civile afin de prévenir et de sanctionner efficacement les entreprises qui ne respectent pas concrètement les règles induites par les lois et l’éthique des affaires.
Pour atteindre cet objectif, les auteurs de ce texte estiment que deux éléments techniques doivent être combinés :
- consacrer la notion économique d’entreprise, afin d’appréhender l’activité globale des groupes internationaux et, ainsi, de contrer les stratégies consistant à s’abriter derrière un siège social ou une activité exercée à l’étranger ;
- garantir un véritable droit à réparation aux victimes au moyen d'une option de compétence au profit des juridictions françaises.
