Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, instaurent deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 fixe les conditions d'éligibilité à l'aide "coûts fixes rebond association", proches du dispositif "coûts fixes rebond" applicable aux entreprises lucratives.
Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;
- avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ;
- avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.
Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022, instituant une aide "coûts fixes consolidation association", adapte aux entreprises sous forme associative le dispositif "coûts fixes consolidation" couvrant décembre 2021 et janvier 2022.
Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret "association rebond") négatif sur le mois éligible ;
- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
Les aides sont plafonnées à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides (...)
