N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.
Directeur des achats au sein de la société mère, un salarié va voir son contrat de travail transféré auprès d’une des sociétés filles. Cette dernière a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2012 avec poursuite des activités jusqu’en avril 2013. Cette procédure a aussi été lancée à l'encontre du groupe en juin 2016.
Le salarié a reçu une notification de licenciement pour motif économique. Le contestant, il a saisi la juridiction prud’homale afin que la société mère soit reconnue comme son coemployeur après que son contrat de travail ait été transféré. Par ailleurs, une action subsidiaire en reconnaissance de la responsabilité délictuelle de celle-ci a été intentée.
La cour d’appel de Rennes a débouté le salarié de sa seconde demande.
Les juges du fond ont considéré qu'il n'était pas prouvé que la société mère avait commis des fautes en fraude des droits des salariés de la société fille de nature à engager sa responsabilité délictuelle.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-17.202), casse et annule l’arrêt d’appel.
La Haute juridiction judiciaire décide que l’action première du salarié, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, n’était pas recevable, au motif que la société mère faisait l’objet d’un redressement judiciaire.
Par application des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, l’action est irrecevable au regard du principe d'interdiction des poursuites individuelles.
