Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janiver 2022.© LegalNews 2022