Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la société disposerait sur le moment des liquidités suffisantes pour y procéder ?
Une société a été constituée à parts égales entre deux associés, dont l'un est devenu gérant. Ce dernier a procédé au remboursement de son compte courant d'associé, dans les conditions prévues par les statuts de l'entreprise.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
Pour écarter la faute de gestion du dirigeant, la cour d'appel de Paris a relevé que celui-ci avait procédé au paiement de son compte-courant d'associé tandis que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d'une somme supérieure au montant du remboursement.
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-11.095), la Cour de cassation estime que les juges du fond ont ainsi statué par des motifs impropres à exclure à eux seuls la faute du gérant, à qui le liquidateur reprochait d'avoir procédé au remboursement de son compte courant d'associé en parfaite connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de sa situation de trésorerie, pour privilégier sa situation personnelle.
Elle casse donc l'arrêt au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
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