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Covid-19 : aide "coûts fixes"

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Publié au Journal officiel du 4 avril 2021, le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 vise à étendre la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide "coûts fixes", pour la première période éligible de janvier-février 2021.

Il prolonge à trente jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.

© LegalNews 2021
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