L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société.
Une société civile immobilière (SCI) a été placée en procédure de redressement judiciaire. La société M. a déclaré une créance en raison d’impayés dans le cadre d’un crédit-bail. La créance a été contestée par la SCI. La procédure a par la suite été convertie en liquidation judiciaire. La société M. a déclaré une nouvelle créance en raison de la résiliation du crédit-bail par le liquidateur. Cette seconde créance a fait l’objet d’une ordonnance du juge-commissaire précisant qu’il n’y avait pas lieu de statuer dessus.
Se fondant sur l’admission des deux créances à la procédure collective, la société M. a assigné l’un des associés de la SCI au titre de son obligation à la dette sociale.
La cour d’appel a condamné l’associé de la SCI au paiement d’une somme. Elle a considéré que la seconde créance déclarée par la société M. avait été admise à la procédure faute d’avoir été contestée par la SCI dans les conditions de l’article L. 624-1 du code de commerce, à savoir par la formulation d’observations avant que la liste des créances contenant les propositions d’admission du liquidateur judiciaire ne soit transmise au juge-commissaire.
La Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l’arrêt d’appel par une décision du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-19.598).
Elle a précisé que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif d'une SCI dans le cadre d'une procédure collective pouvait être opposée à l’associé tenu des dettes de celle-ci.
Toutefois, la Haute juridiction judiciaire a précisé, au visa de l'article 480 du code de procédure civile et des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce, que l’admission d’une créance ne pouvait être constatée que de deux façons : soit, en l’absence de contestation, par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, soit, en cas de contestation, par une ordonnance d’admission du juge-commissaire.
Or, la cour d’appel n’avait pas (...)
