Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 5125-19-1 du code de la santé publique dispensent les sociétés d'exercice libéral (Sel) de pharmaciens d'officine, lors de leur immatriculation, des formalités de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Dans son avis n° 2019-005 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que ces dispenses s'appliquent également en cas d'insertions modificatives.

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Références

- Avis du CCRCS n° 2019-005 du 15 octobre 2019 - Cliquer ici

- Code de la santé publique, article R. 5125-19-1 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 1er décembre 2019 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Société d’exercice libéral - Sel de pharmaciens d’officine - Immatriculation au RCS - Dispense de publicité dans un JAL et au Bodacc - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - Journal d'annonces légales - Insertions modificatives (...)