Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission.
La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire Sirene tenu par l'Insee est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire.
Le décret précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant, qui veille à l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts, et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis.
Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
En outre, il indique le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache.
Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr
