Interconnexion des registres du commerce en Europe : proposition de directive

La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne. La proposition relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE, adoptée par la Commission européenne, le 24 février 2011, a pour objectif de faciliter l’accès électronique transfrontière aux informations sur les sociétés et garantir que les données contenues dans les registres du commerce sont à jour, et plus facilement et rapidement accessibles. Elle imposera aux États membres de relier électroniquement leurs registres du commerce. Ceci devrait permettre d’économiser plus de 69 millions d’euros par an. La proposition doit être prochainement examinée par les États membres et le Parlement européen.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/221 de la Commission européenne du 24 février 2011 - “L’interconnexion des registres du commerce en Europe stimulera les échanges transfrontières et permettra d’économiser jusqu’à 70 millions d’euros par an ” - Cliquer ici

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 24 février 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit des sociétés - Registres du commerce - Interconnexion - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne (...)