Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011. Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.
Elle fait toute proposition permettant de favoriser le développement au plan local des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.
Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.
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Elle fait toute proposition permettant de favoriser le développement au plan local des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.
Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.
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Références
- Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0045, 23 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des sociétés - Commission nationale des professions libérales - Profession libérale non réglementée - Profession non réglementée - Code de conduite - Développement - Mesure d'accompagnement - Formation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
