EIRL : relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

L'arrêté présente le modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce.

Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l'affectation d'un patrimoine à leur activité professionnelle.

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Références

- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 526-10-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0237, 12 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Droit fiscal - Micro-entreprise - Fiscalité des entreprises - Déclaration d'affectation du patrimoine - Relevé - Modèle (...)