A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2011 une position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2011.
La proposition vise à permettre aux États membres d'exclure les très petites entreprises (appelées "micro-entités") du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés et donc de les exempter des obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière que celle-ci prévoit.
Références
- Position (UE) n° 12/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités Adoptée par le Conseil le 12 septembre 2011 - Cliquer ici
- Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés - Cliquer ici
