La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont le
délai venait à échéance le 30 juin 2011. Il n'en demeure pas moins que l'urgence de la transposition n'a pas permis une réelle cohérence entre le régime préexistant et les exigences du droit communautaire.
On espérerait que le décret d'application viendrait corriger, autant que faire se peut, le texte initial.
Toutefois, la lecture du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, concernant notamment les formalités de publicité de la fusion, laisse encore une fois le praticien perplexe.
Rappel du dispositif antérieur : Le projet de fusion devait faire l'objet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales (JAL) au plus tard 1 mois avant l'approbation de la fusion par les assemblées générales des sociétés (...)
