Un règlement d’exécution du 5 décembre 2013, publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, présente de nouveaux formulaires indiquant les informations que doivent fournir les parties lorsqu’elles notifient à la Commission européenne un projet de fusion, d’acquisition ou d’autre concentration (formulaire CO), même quand celles-ci sont peu susceptibles de soulever des problèmes de concurrence (formulaire CO simplifié), ou lorsqu’elles présentent, au moyen d’un mémoire motivé, un renvoi en prénotification (formulaire RS). Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017Références
- Règlement d’exécution (UE) n° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, L 336, 14 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
