Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
Des époux, qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable.
Le tribunal d'instance de Bayonne les ayant déclarés irrecevables à saisir la commission de surendettement, les époux se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale". Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 décembre 2013 (pourvoi n° 11-28.092 - ECLI:FR:CCASS:2013:C201845) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Bayonne, 17 juin 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 640-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 333-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 11 décembre 2013, note de Alain Lienhard, “Associé en nom : application des procédures collectives du code de commerce” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 11 décembre 2013, “Conséquence de la qualité de commerçant des associés gérants d’une SNC” - Cliquer ici
