L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des petites entreprises le 19 décembre 2013.
Tout en lançant dès l'automne 2012, au titre du Pacte de compétitivité, de croissance et d'emploi, sept chantiers prioritaires de simplification, le Gouvernement a organisé au premier semestre 2013 une vaste concertation des entreprises afin d'identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine. Dans ce cadre, sur la base d'un rapport intitulé remis au début du mois de juillet 2013 au Gouvernement, lors de sa réunion du 17 juillet 2013, le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises, couvrant les différents aspects de leur activité. Ce programme 2013-2015 rassemble des mesures-clés de nature à permettre des allègements de charges substantiels.
Afin de permettre la mise en œuvre la plus rapide possible de la partie du programme de simplification appelant la modification de règles législatives, hors la partie fiscale dont le Parlement sera saisi dans le cadre des lois de finances de l'automne 2013, le ministre de l'Economie a présenté en Conseil des ministres un projet de loi autorisant le gouvernement à agir par ordonnance pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
L'objet de ce projet de loi est de recueillir l'accord du Parlement pour l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de niveau législatif qu'appelle ce programme concernant différents aspects de l'activité des entreprises.
Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d'entreprises, le projet de loi prévoit notamment l'allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d'une procédure intégrée pour la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Ainsi, les très petites entreprises pourront présenter au greffe un bilan comptable simplifié et supprimer l'annexe de leurs comptes (...)
