Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.
Un rapport du député Laurent Grandguillaume proposant notamment la création d'un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux, a été remis le 17 décembre 2013 à la ministre des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, et à la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
Le rapport propose un premier axe de réforme qui vise à réunifier sous un seul statut les trois régimes juridiques de l'entreprise individuelle (EI), de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Un second axe de réforme vise à ne plus laisser exister que deux régimes fiscaux et sociaux pour les entreprises individuelles, au lieu de quatre aujourd'hui. L'entrepreneur pourra au choix opter pour l'un ou l'autre en fonction de la situation de son affaire.
Le premier régime, au forfait ou simplifié, réunirait les personnes actuellement autoentrepreneuses et celles soumises au régime micro-fiscal. Ce régime forfaitaire serait destiné à la phase de création de l'entreprise, période durant laquelle il est intéressant notamment de travailler hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le second régime permettrait d'amortir les équipements, d'être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires, de déduire les charges.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 18 décembre 2013 - "Remise du rapport L. Grandguillaume sur la simplification des régimes de l'entrepreneuriat individuel" - Cliquer ici
- Rapport de Laurent Grandguillaume, du 17 décembre 2013 - "Entreprises et entrepreneurs individuels : Passer du parcours du combattant au parcours de croissance" - Cliquer ici
Sources
Le Monde.fr, 17 décembre 2013, "Autoentrepreneurs : le rapport qui veut clore le débat" - Cliquer ici
JDN, 18 décembre 2013, Fabien Renou, "Laurent Grandguillaume (Député de Côte d'Or) : 'Il faudra un an pour créer le nouveau statut (...)
