Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
Depuis la publication du décret du 1er février 2005, les sociétés civiles sont tenues de déclarer leurs associés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans un avis du 17 octobre 2005, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) recommandait aux greffiers la plus grande souplesse dans l’application des dispositions.
Dans un nouvel avis émis le 23 mai 2013, le CCRCS précise que cette déclaration au RCS doit avoir lieu lors de l’immatriculation de la société. Toutefois, pour les sociétés qui ont été immatriculées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 1er février 2005, cette déclaration doit avoir lieu par voie d’inscription modificative. Il devra également être procédé à une inscription modificative chaque fois qu’une personne perd ou acquiert la qualité d’associé d’une société civile.
Les greffiers doivent exiger des sociétés civiles qu’elles déclarent leurs associés lorsque ces sociétés procèdent à une demande d’inscription, qu’elle concerne l’immatriculation, la modification voire la radiation de la société. En exécution de l’article R. 123-100 du code de commerce, le greffier peut également, en dehors de toute demande d’inscription, inviter la société à régulariser son dossier. Si cette invitation n’est pas suivie d’effet dans un délai d’un mois, le greffier saisira le juge commis à la surveillance du registre, lequel pourra exercer ses pouvoirs d’injonction définis par l’article L. 123-3 du même code.
Références
- Avis n° 2013-020 du CCRCS - Cliquer ici
- Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-100 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-3 - Cliquer ici
Sources
Journal des sociétés, 2013, n° 113, novembre, fiche pratique, flash info du journal spécial des sociétés, (...)
