La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.
En l'espèce, une associée d'une société en nom collectif (SNC) cède ses parts à son époux. Ce dernier assigne deux autres associés aux fins de révocation des fonctions de gérant de l'un des deux associés. Par la suite, un autre associé demande la dissolution de la société.
Le 6 octobre 2011, la cour d'appel de Papeete, prononce la dissolution de la société après avoir constaté qu'il existait entre les associés une mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société.
L'associé, qui a demandé la révocation du gérant, se pourvoit en cassation. Il soutient que la mésentente est une cause de dissolution de la société lorsqu'un dysfonctionnement suffisamment grave entraîne sa paralysie. La cour d'appel aurait donc dû vérifier si l'assemblée générale, qui s'était tenue en juin 2009, ne démontrait pas que les associés de la société étaient en mesure de trouver un consensus sur certains points.
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'associé. Comme la cour d'appel, la chambre commerciale conclut à une mésentente entre associés rendant nécessaire la dissolution judiciaire de la société.
Pour justifier sa décision, la Cour de cassation relève divers éléments : la désignation d'un administrateur provisoire en raison des violentes querelles entre associés et l'impossibilité, malgré l'intervention de l'administrateur, d'approuver les comptes sociaux des années 2005 à 2009. De plus, les comptes bancaires de la société sont bloqués, la société est dépourvue de gérant depuis 3 ans et aucune décision utile au fonctionnement de l'entreprise n'a été prise par les associés, depuis plusieurs années. Enfin, malgré la répartition égalitaire du capital, aucune solution aux querelles entre les associés n'a pas été trouvée, d'autant que ces querelles sont doublées de profondes animosités familiales et d'accusations de détournements de fonds et de pouvoir.
La Cour de (...)
